La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 a institué une commission de contrôle dans chaque commune (article L.19-I du Code électoral). Celle-ci a pour compétences de statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le Maire et de contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques. Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
Composition
S'inscrire sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être obligatoirement inscrit sur une liste électorale. Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.
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